Du nouveau dans les dossiers d’urbanisme

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Depuis qu’existent les différentes demandes de permis de construire, de certificats d’urbanisme, l’instruction des dossiers était assurée gratuitement par les services de l’Etat, c’était la DDE, puis la DDT. Depuis juillet dernier, l’Etat s’est désengagé de cette mission en donnant à chaque commune la compétence de cette instruction.

Face à cette tâche impossible à assumer pour la totalité des communes de Cœur de Savoie, La communauté de communes s’est portée organisatrice du service pour le compte des communes. Ce service est basé à Saint Pierre d’Albigny, et est assuré par des techniciens instructeurs en urbanisme et des agents affectés au secrétariat. Il est à préciser que ces prestations, sont payantes pour la commune mais restent gratuites pour les pétitionnaires.

Afin que chacun soit bien conscient des nouvelles charges qui pèsent sur le budget communal, vous trouverez ci-dessous les différents coûts fixés par la Communauté de Communes

  • Pour un certificat d’urbanisme :75 €uros
  • Pour un permis de construire : 180 €uros
  • Pour une déclaration préalable : 125 €uros
  • Pour un permis modificatif : 75 €uros

Une des explications sur la demande de notre part de dossiers de qualité se trouve dans ces chiffres.

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